À l’alinéa 13, après le mot :
« mètres »,
insérer les mots :
« et doit être strictement proportionnée aux besoins de protection sanitaire ».
« Cet amendement vise à renforcer le besoin de proportionnalité de la mise en place de la servitude. Bien que le plafond de 10 mètres soit inscrit, il est crucial de rappeler l'obligation pour l’administration de justifier une largeur moindre si la culture voisine le permet, protégeant ainsi encore mieux le droit de propriété des riverains. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.