Non soutenu
Amendement n°343 · article 10 · déposé le 12 mai 2026
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en priorité ».
« Les nouvelles règles relatives à la compensation environnementale conduisent à une mobilisation croissante de foncier agricole au profit des obligations de compensation des grands projets industriels ou d’infrastructures. »
« Dans certains territoires, les surfaces concernées atteignent des niveaux particulièrement importants et accentuent la pression foncière sur les exploitations agricoles. »
« Cette situation aboutit à une double artificialisation indirecte : les agriculteurs perdent des terres au titre du projet principal puis au titre des compensations environnementales associées. »
« Le présent amendement vise donc à éviter que les terres agricoles productives ne constituent la variable d’ajustement prioritaire des politiques de compensation environnementale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.