Retiré
Amendement n°693 · article 18 · déposé le 13 mai 2026
À l’alinéa 5, après le mot :
« commise »
insérer les mots :
« sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».
« Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d'incivilités. En effet, les délits auxquels ils sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes de dégradation touchant le matériel, qu'il soit stocké à l'intérieur ou installé à l'extérieur, comme les dispositifs d'irrigation. Cet amendement propose donc d'étendre le durcissement des sanctions de droit commun à l'ensemble des atteintes portées à l'exercice de l'activité agricole. »
« Amendement rédigé avec la FNSEA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.