Supprimer les alinéas 10 et 11.
« Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission instaurant un délai de 6 mois afin de conclure le contrat amont, contre les 4 mois prévus par le texte actuel. »
« Si l’on peut comprendre la volonté d’empêcher un enlisement des négociations en fixant une date limite, le fait d’instaurer ce délai en y incluant les phases de médiation crée une situation d’incertitude pour les agriculteurs. »
« Par exemple, si l’agriculteur et son premier acheteur constatent qu’ils n’arrivent pas à trouver d’accord au bout de 5 mois de négociations, la délai limite des 6 mois empêchera de fait d’avoir recours au médiateur, le temps restant étant trop court pour saisir ce dernier et lui laisser le temps de faire son travail. »
« De plus, cette disposition est totalement incohérente avec le dispositif prévu aux alinéas précédents, qui prévoit que les 2 parties disposent d’un délai de 4 mois pour trouver un accord, faute de quoi elles saisissent le médiateur sous 15 jours puis, si nécessaire, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles. »
« C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces dispositions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.