À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots

Déposé par Anne-Sophie Ronceret et 85 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« après consultation »

les mots :

« sur demande ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser que l'expérimentation du tunnel de prix ne peut être lancée que sur demande de l'interprofession concernée. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que l'avis des interprofessions ne serait que consultatif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.