Rejeté
Amendement n°751 · article 9 bis · déposé le 14 mai 2026
À l’alinéa 2, après le mot :
« aménagements »,
insérer les mots :
« soumis à évaluation environnementale mentionnés à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».
« Cet amendement vise à modifier les conditions qui déclenchent une étude préalable agricole pour certains projets d’aménagement du territoire. »
« Actuellement, le texte prévoit de supprimer le critère de l’évaluation environnementale systématique. Cela aurait pour effet d’élargir fortement le nombre de projets concernés par l’étude agricole, y compris des projets ayant des effets limitéssur l’activité agricole, comme les travaux de rénovation menés sur des lignes ferroviaires existantes : même avec peu d’effets sur les terres agricoles, ils pourraient être soumis à l’étude dès lors qu’ils consomment plus de 5 hectares de terre au total. »
« L’amendement propose donc de conserver le lien avec l’évaluation environnementale, mais en l’élargissant : »
« aux projets soumis à une évaluation environnementale systématique, comme le prévoit déjà le code de l'environnement ; »
« ainsi qu’aux projets examinés « au cas par cas ». »
« L’objectif est de cibler prioritairement les projets ayant les incidences environnementales et agricoles les plus significatives, plutôt que d’appliquer automatiquement l’étude à tous les projets dépassant un simple seuil de surface. »
« L’amendement cherche aussi à éviter un effet de contournement du seuil de 5 hectares : certains opérateurs pourraient fractionner ou réduire légèrement leurs projets pour rester juste en dessous du seuil et échapper à l’étude préalable agricole. Grâce au critère de l’évaluation environnementale et du « au cas par cas », des projets consommant une part significative de terres agricoles pourraient malgré tout être soumis à cette étude. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7096
· séance du 29 mai 2026
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