Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Les opérateurs économiques importateurs de denrées alimentaires ou de produits agricoles mettent à disposition de l’autorité administrative l’ensemble des informations permettant d’attester la conformité des produits aux exigences européennes, notamment l’origine des produits, les substances utilisées et les conditions de production.
« En cas d’indice sérieux de non-conformité, la charge de la preuve de la conformité incombe à l’opérateur économique. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité des contrôles applicables aux denrées alimentaires et produits agricoles importés en instaurant une obligation renforcée de transparence et de traçabilité à la charge des opérateurs économiques. »
« Il prévoit que les importateurs mettent à disposition de l’autorité administrative l’ensemble des informations nécessaires à la vérification de la conformité des produits aux exigences européennes, notamment leur origine, les substances utilisées et les conditions de production. »
« Il instaure également un mécanisme de renversement de la charge de la preuve en cas d’indice sérieux de non-conformité, afin de faciliter l’action des autorités de contrôle et de garantir une meilleure protection sanitaire, environnementale et économique face aux risques de contournement des règles applicables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.