À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Anne-Laure Blin et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale »

les mots :

« de l’agriculture ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans un objectif de clarté et de simplification un seul ministre doit procéder aux suspensions ou à la mise en place des conditions particulières. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.