Tombé
Amendement n°865 · article 2 · déposé le 14 mai 2026
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin »
les mots :
« les articles 73 et 74 et le titre XIII de la Constitution ».
« Le présent amendement vise à intégrer l'ensemble des collectivités d'Outre-Mer et la Nouvelle Calédonie aux territoires ultra-marins couverts par le rapport. »
« En effet, indépendamment du statut constitutionnel de ces territoires et de leur non-appartenance à l'espace économique européen, ceux-ci sont concernés, au même titre que les DROM et COM, par les problématiques soulevées par le volet spécifique prévu à l'alinéa 6. »
« Aussi, il est opportun de les inclure dans l'analyse demandée au Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.