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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°894 · article 14 · déposé le 14 mai 2026

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« gestion »,

insérer les mots :

« et de prélèvement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des mesures de prélèvement, afin de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif. »

« Le dispositif proposé a pour objet de clarifier le champ des mesures susceptibles d’être mises en œuvre pour assurer la gestion du loup (Canis lupus), en indiquant expressément que celles-ci comprennent, le cas échéant, des mesures de prélèvement. »

« Cette précision vise à sécuriser juridiquement l’intervention des autorités compétentes en consacrant le prélèvement comme un outil à part entière de la gestion de l’espèce, aux côtés des autres mesures de prévention et de protection des troupeaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 58 voix pour, 148 contre

Scrutin public n°6912 · séance du 26 mai 2026