Non soutenu
Amendement n°918 · après l'article 6 bis, insérer l'article suivant · déposé le 14 mai 2026
L’article L. 210-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine la liste des informations publiées et les conditions dans lesquelles le public peut y accéder, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »
« L'eau est un bien commun que nous devons partager durablement, équitablement et démocratiquement. »
« L'accès par les citoyens aux données relatives à l'usage économique de l'eau par le secteur agricole (volumes prélevés par exploitation, nature des cultures irriguées...) est un préalable indispensable à ce partage durable, équitable et démocratique. »
« Cet amendement complète et précise les dispositions de l'article 5 nonies, en les inscrivant dans le code de l'environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.