Irrecevable
Amendement n°970 · après l'article 4 ter, insérer l'article suivant · déposé le 15 mai 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.