Tombé
Amendement n°998 · article 4 · déposé le 15 mai 2026
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 51 par les mots :
« et négociés en France ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 51 par la phrase suivante :
« Les obligations prévues au présent II s’appliquent également aux entreprises agroalimentaires. »
« L’alinéa 51 évoque la transparence sur l’origine des produits, et ainsi la part des produits issus de l’Union Européenne et, parmi ceux-ci, la part de produits originaires de France. Le présent amendement vise, d’une part, à ajouter la mention « et négociés en France », afin d’avoir une visibilité annuelle plus précise. »
« De plus, cet amendement vise d’autre part à étendre aux entreprises agroalimentaires les obligations de transparence prévues par le présent article concernant l’origine des produits alimentaires achetés. »
« Alors que la grande distribution et la restauration commerciale sont appelées à publier la part de leurs achats provenant de France, de l’Union européenne ou de pays tiers, il apparaît nécessaire que les entreprises agroalimentaires soient soumises aux mêmes exigences de transparence. »
« Cette mesure permettra de renforcer l’information des consommateurs, de valoriser les filières françaises et européennes et de favoriser une concurrence plus loyale entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.