Supprimer l'alinéa 31

Déposé par Anne-Laure Blin et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 31.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence. »

« D'un côté ce projet de loi prévoit de simplifier les procédures administratives et la paperasse, et de l'autre côté il prévoit une nouvelle obligation d'affichage et de dossier à rendre au ministère. Il est donc préférable de supprimer ce nouveau dossier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.