Tombé
Amendement n°1006 · article 2 · déposé le 15 mai 2026
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Max Mathiasin et 7 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles