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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1019 · article 4 · déposé le 15 mai 2026

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« 6° La part de produits servis issus de pays tiers dont les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles applicables en France. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le projet de loi renforce la transparence sur la qualité et l’origine des produits, mais ne permet pas d’identifier un critère essentiel : le respect des normes. »

« Or : plus de 80 % des Français souhaitent une meilleure information sur les conditions de production, et plus de 70 % déclarent privilégier les produits respectant les normes françaises. »

« L’absence d’information sur ce point entretient une confusion préjudiciable : des produits importés peuvent apparaître équivalents, alors qu’ils ne respectent pas les mêmes standards. »

« Cet amendement vise à instaurer une transparence complète, permettant au consommateur de faire un choix éclairé et aux producteurs français d’être justement valorisés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 48 voix pour, 56 contre

Scrutin public n°7076 · séance du 29 mai 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées