Supprimer l’article 5 quinquies

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’article 5 quinquies.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article créé un régime particulier non sécurisé pour les prélèvements destinés à la lutte antigel. Il convient donc de le supprimer. »

« Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.