I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
« Aux termes de l’article 19 du projet de loi, le calendrier de la négociation serait le suivant : »
« • 4 mois de négociation ; »
« • 15 jours pour saisir le médiateur ; »
« • 1 à 2 mois de médiation ; »
« • 15 jours pour saisir le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) ; »
« • 1 à 2 mois de procédure devant le CRDCA ; »
« • 4 mois pour conclure le contrat après que le CRDCA a rendu sa décision ; »
« Au total, la procédure de négociation définie au II bis de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime pourrait prendre jusqu’à 13 mois en y incluant les phases de médiation et de règlement des différends. Il n’est donc pas cohérent de prévoir que le contrat est conclu dans un délai de 6 mois comme le dispose le II ter ajouté en Commission des affaires économiques. »
« En revanche, au terme de tous ces efforts de négociation, il peut raisonnablement être envisagé que les parties s’entendent plus rapidement qu’en 4 mois après la décision du CRDCA. Le présent amendement propose donc de ramener ce délai à 2 mois. A défaut de conclusion d’un contrat dans ces 2 mois il sera considéré que les parties renoncent à s’entendre, au moins pour la campagne en cours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.