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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1167 · article 14 · déposé le 15 mai 2026

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mieux associer les représentants des chasseurs et des éleveurs dans la conduite des opérations de comptage de la population lupine. L'élaboration d'une méthode de comptage partagée vise à mettre fin aux soupçons permanents de sous-évaluation de la population lupine par les agents de l'Office français de la biodiversité. Les modalités pratiques de cette méthode partagée doivent être précisées dans l'arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 85 voix pour, 125 contre

Scrutin public n°6914 · séance du 26 mai 2026
Discuté en séance publique — 6 interventions rattachées