Non soutenu
Amendement n°1190 · article 8 bis · déposé le 15 mai 2026
Supprimer cet article.
« La fixation de contraintes supplémentaire sur le monde agricole est contraire à l’esprit du projet de loi. Cet article doit donc être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.