Non soutenu
Amendement n°1191 · article 8 ter · déposé le 15 mai 2026
Supprimer cet article.
« La création d’une redevance pour pollutions issue des produits phyto ou des engrais ajoute une contrainte supplémentaire qui n’est pas dans l’esprit du projet de loi. Il convient donc de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.