Adopté
Amendement n°1198 · article 5 · déposé le 15 mai 2026
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« efficacité et de sobriété à l’hectare »
les mots :
« efficience ».
« L'alinéa 6 du présent article introduit, parmi les missions de l'organisme unique de gestion collective, un objectif d'"efficacité et de sobriété à l'hectare" dans l'usage de l'eau pour l'établissement du plan annuel de répartition entre irrigants. La juxtaposition des termes "efficacité" et "sobriété" crée une ambiguïté conceptuelle : un irrigant peut être efficace à l'hectare — obtenir un bon rendement — tout en mobilisant des volumes d'eau importants si le contexte pédologique ou climatique l'exige. Les deux notions ne sont pas nécessairement convergentes et leur coexistence dans un même objectif légal peut générer des difficultés d'interprétation pour l'organisme unique comme pour l'autorité administrative. Le terme "efficience" résout ces deux difficultés. Il désigne en effet le rapport optimal entre les volumes d'eau prélevés et les résultats agronomiques obtenus, intégrant par nature la dimension de sobriété sans en faire un objectif séparé et potentiellement contradictoire. Il est par ailleurs cohérent avec la terminologie retenue dans les textes européens (resource efficiency) et offre à l'organisme unique un critère d'évaluation plus souple et plus opérationnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →