Adopté
Amendement n°1202 (Rect) · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 15 mai 2026
Le second alinéa du IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études prennent également en compte la nécessaire anticipation des besoins de stockage d’eau dans le respect de la disponibilité de la ressource et dans le cadre d’une dynamique d’adaptation et d’atténuation qu’imposent le dérèglement climatique. »
« Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement afin de préciser que les études relatives à la gestion de la ressource en eau intègrent une anticipation des besoins de stockage, dans le respect de la disponibilité de la ressource et au regard des exigences d’adaptation au changement climatique. »
« Dans un contexte d’évolution des conditions climatiques affectant l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource en eau, cette précision tend à assurer une meilleure prise en compte des enjeux liés à la sécurité de l’approvisionnement en eau, notamment pour les usages agricoles. »
« Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions existantes du IV de l’article L. 211-1 du code de l’environnement relatives aux études portant sur la gestion quantitative de l’eau, dont elle précise la portée sans en modifier l’économie générale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.