I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un préavis conforme »

les mots :

« du préavis prévu ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 30 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.