Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il énumère également le nombre de fois où le présent article a été appliqué, le temps mis pour le réaliser et, si nécessaire, propose des améliorations de ce dispositif. »
« Amendement visant à compléter le rapport demandé au Gouvernement pour que le Parlement puisse disposer d'informations sur le nombre de fois où cet article a été appliqué, le temps mis pour le réaliser et les améliorations possibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.