I. – Substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Substituer aux mots :

« son affectation »,

les mots :

« l’affectation de son produit ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« concernant »,

le mot :

« pour ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.