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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°1557 · article 4 · déposé le 15 mai 2026

À l’alinéa 51, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 51, après le mot :

« valeur »,

insérer les mots :

« et en volume ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne et parmi ceux-ci, la part de ceux originaires de France. »

« Toutefois, les produits originaires de France, ou de l’UE, respectent des normes exigeantes pour offrir des produits de qualité, induisant souvent un coût plus élevé par rapport aux produits importés. »

« Dès lors, communiquer la part de ces approvisionnements uniquement en valeur risque de conduire à une lecture incomplète. Pour permettre une véritable transparence, la part de ces achats doit être exprimée à la fois en valeur et en volume. »

« Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.