Adopté
Amendement n°1616 · article 5 ter · déposé le 15 mai 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Supprimer cet article.
« Cet article modifie la composition des comités de bassin en augmentant la part des usagers non économiques à 30% au lieu de 20%, au détriment des usagers économiques (qui passeraient de 20% à 10%). »
« Les Comités de bassin sont des instances de gouvernance multipartites. »
« La répartition entre les collèges assure une représentation équilibrée entre les différents usagers économiques et non économiques. La loi Biodiversité de 2016 était d'ores et déjà venu renforcer la part des usagers non économiques, en assurant qu'ils représentent la moitié du collège des usagers. »
« Il reste par ailleurs légitime que les usagers économiques puissent être correctement représentés également dans les comités de bassin. »
« La modification des équilibres actuel n'est donc ni nécessaire ni souhaitable. Le présent amendement vise donc à rétablir l’équilibre actuel dans les comités de bassin, à savoir 20% de représentants d’usagers économiques et 20% de représentants d’usagers non économiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6812
· séance du 21 mai 2026
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées