Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , le nombre d’importations refusées, les pays de provenance concernés, les substances détectées, les manquements constatés ainsi que les pratiques de contournement observées ».
« Cet amendement du groupe LFI enrichit le contenu du rapport annuel transmis au Parlement afin de permettre un suivi précis et transparent de l’application du dispositif. »
« Au-delà des seules mesures conservatoires prises par le Gouvernement, il est essentiel que la représentation nationale puisse disposer d’informations détaillées sur les flux d’importation refusés, les pays concernés, les substances en cause et les éventuelles stratégies de contournement constatées par les autorités de contrôle. »
« Cette information renforcera la capacité du Parlement à évaluer l’efficacité des dispositifs de protection sanitaire et à identifier les failles persistantes dans les contrôles. Elle contribuera également à nourrir le débat public sur les conditions de concurrence applicables aux produits agricoles importés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.