Non soutenu
Amendement n°1780 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 15 mai 2026
Le IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision administrative portant restriction, suspension ou modification des volumes d’eau prélevables à usage agricole est précédée d’une évaluation socio-économique chiffrée mesurant ses effets prévisibles sur les exploitations concernées, les filières d’aval et le tissu économique du territoire. Cette évaluation, rendue publique avant la décision, applique une séquence éviter, réduire, compenser aux impacts identifiés. Les décisions existantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi font l’objet d’un réexamen au regard de ces critères dans un délai de Vdix-huit mois. »
« Les décisions portant réduction des volumes d'eau agricole prélevables sont aujourd'hui prises »
« sur la seule base de critères hydrologiques, sans évaluation préalable de leur impact »
« économique sur les exploitations affectées. Des bassins versants entiers ont vu leurs »
« allocations réduites sans que soient mesurés les effets sur la viabilité des exploitations, les »
« pertes d'emploi ou l'abandon de cultures. »
« Le présent amendement applique à la gestion de l'eau agricole la logique de la séquence »
« éviter, réduire, compenser, déjà consacrée en matière d'atteinte à la biodiversité. Il impose »
« une évaluation socio-économique chiffrée et publique avant toute décision restrictive, et »
« prévoit un réexamen des décisions existantes dans les dix-huit mois. C'est l'amendement eau »
« le plus structurant de la liasse : il introduit dans le droit de l'eau un principe de »
« proportionnalité économique qui en était absent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.