Non soutenu
Amendement n°1784 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 15 mai 2026
L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – La sécurisation de l’accès à l’eau pour les usages agricoles constitue une composante de la résilience alimentaire nationale. Le stockage de l’eau en période de recharge est reconnu comme une solution de résilience agricole et bénéficie, à ce titre, d’objectifs d’augmentation du nombre et de la capacité des ouvrages dans chaque schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Ces objectifs sont arrêtés par le comité de bassin au regard des besoins des filières agricoles, des projections climatiques et des ressources disponibles, et font l’objet d’un bilan annuel transmis au Parlement. »
« Les projections climatiques disponibles convergent pour anticiper une intensification des »
« étiages estivaux dans les principales zones de production agricole française à l'horizon »
« 2030-2050. La sécurisation de l'accès à l'eau en période de stress hydrique repose sur la »
« capacité de stocker l'eau en période hivernale de recharge, lorsque les cours d'eau et les »
« nappes sont abondants. »
« Le droit en vigueur n'impose aux SDAGE aucun objectif chiffré en matière de stockage »
« agricole. Le présent amendement inscrit le stockage comme solution de résilience agricole »
« dans le code rural et impose à chaque SDAGE un objectif d'augmentation des ouvrages. Cette »
« disposition est plus opérationnelle que la simple déclaration de principe que certaines »
« versions antérieures avaient proposée : elle crée une obligation de résultat mesurable et un »
« mécanisme de suivi annuel devant le Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.