Rejeté
Amendement n°1786 · article 5 · déposé le 15 mai 2026
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation ».
« L'article 5 impose aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) l'élaboration d'une « »
« stratégie concertée d'irrigation ». Cette notion n'est définie ni dans le texte ni par renvoi »
« réglementaire. Le Conseil d'État a rappelé à plusieurs reprises que toute obligation légale »
« dont les contours ne sont pas délimités avec une précision suffisante expose les actes pris sur »
« son fondement à une annulation contentieuse pour imprécision normative. »
« Le présent amendement supprime cette obligation dont la rédaction actuelle ne permet pas de »
« déterminer avec certitude ce qu'elle impose aux OUGC, ni comment sa réalisation pourrait »
« être vérifiée. Il s'agit d'une mesure de simplification et de sécurité juridique, sans préjudice de »
« la possibilité pour les OUGC de développer volontairement de telles stratégies. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.