Non soutenu
Amendement n°1795 · article 5 · déposé le 15 mai 2026
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« sous réserve que cette réduction soit justifiée par une évaluation préalable des ressources disponibles et de l’état quantitatif des masses d’eau concernées, que ses impacts économiques sur les exploitations agricoles aient été mesurés et rendus publics préalablement à la décision, et que les mesures de réduction appliquent une séquence éviter, réduire, compenser. »
« L'article 5 ouvre la possibilité de réduire les volumes prélevables sans fixer de conditions »
« procédurales à l'exercice de cette faculté. Des décisions de réduction ont ainsi été prononcées »
« sans évaluation préalable de leur impact sur les exploitations, parfois sur la base de modèles »
« hydrologiques non vérifiés ou de tendances observées sur des périodes trop courtes. »
« Le présent amendement introduit trois garanties procédurales cumulatives avant toute »
« décision de réduction : une évaluation des ressources disponibles, une mesure publique des »
« impacts économiques agricoles et le respect d'une séquence éviter, réduire, compenser. Ces »
« exigences sont cohérentes avec l'amendement sur l'évaluation socio-économique préalable »
« déposé à l'article 1er et forment avec lui un ensemble de protection procédurale de l'accès à »
« l'eau agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.