Non soutenu
Amendement n°1803 · article 5 · déposé le 15 mai 2026
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
« Lorsqu'une autorisation unique de prélèvement est annulée par le juge administratif, l'article 5 »
« prévoit la délivrance d'une autorisation provisoire permettant à l'exploitant de maintenir son »
« activité pendant l'instruction d'un nouveau dossier. Le délai de deux ans retenu par le texte est »
« manifestement insuffisant au regard des délais réels d'instruction d'une AUP, qui s'établissent »
« en pratique entre trois et cinq ans. »
« Le présent amendement porte ce délai à cinq ans, seule durée réaliste au regard des délais »
« effectifs d'instruction. Un délai de deux ans place en effet l'exploitant dans une situation »
« d'illégalité certaine avant même que son nouveau dossier ait pu aboutir, ce qui est contraire à »
« l'objectif de sécurité juridique que la disposition prétend servir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.