I. – À première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« et 74 »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 26, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ».
III. – En conséquence, à la fin de deuxième phrase dudit alinéa 26, substituer aux mots :
« produits issus de la production locale ou régionale ultramarine, lorsque ceux-ci sont disponibles en quantité et qualité suffisantes »
les mots :
« denrées produites dans leur propre territoire ou provenant des collectivités ultramarines voisines, lorsque celles-ci sont disponibles en quantité suffisante. »
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 26, après le mot :
« importés »,
insérer les mots :
« originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, des pays et territoires de l’Union européenne ou ».
V. – En conséquence, à la fin de la même dernière phrase du même alinéa 26, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret ».
« La mesure introduite en Commission des affaires économiques vise à adapter la nouvelle obligation aux contraintes d’approvisionnement propres aux collectivités ultramarines, en privilégiant l’approvisionnement local. »
« Toutefois, sa rédaction actuelle soulève plusieurs difficultés puisqu'elle repose notamment sur des notions insuffisamment définies et risque d’exclure de manière excessive les approvisionnements en provenance de l’Hexagone et des États européens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.