I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un volet spécifique consacré »

les mots :

« une partie spécifique consacrée ».

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Ce volet »

les mots :

« Cette partie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.