À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« les productions suivantes dans les territoires concernés : ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.