À l’alinéa 7, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification »,

les mots :

« pour lesquelles une présence quantifiable demeure autorisée au titre des limites maximales de résidus, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.