I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer la mention

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer la mention :

« III (nouveau). – ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :

« mentionnés au II du présent article ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.