À la seconde phase de l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Christelle Minard et 46 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dans un délais de trente jours ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à ce que la suspension des importations de produits ne respectant pas les normes de l’Union européenne, au titre de l’article 2, intervienne dès la constatation du risque. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.