Adopté
Amendement n°2098 · article 4 · déposé le 15 mai 2026
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot
Déposé par
Julien Dive et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles