Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots :

« Au plus tard le 1 er janvier 2030 »,

les mots :

« À compter du 1 er janvier 2030 au plus tard ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.