Toute décision de non-prélèvement d’eau adoptée par la commission locale de l’eau peut faire l’objet d’un recours.
Ce recours peut être exercé par toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision.
Le recours est formé devant l’autorité administrative compétente.
Les décisions prises à l’issue de ce recours peuvent être contestées devant la juridiction administrative compétente, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les délais, conditions de recevabilité du recours et les modalités de saisine de l’autorité compétente.
« Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates introduit la possibilité d’un recours en matière de décision de non-prélèvement prise par la commission locale de l’eau (CLE), ce qui n’est aujourd’hui pas possible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.