Adopté
Amendement n°2426 · article 19 bis · déposé le 27 mai 2026
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette formule s’applique selon des modalités de calcul symétriques à la hausse comme à la baisse. »
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et qui s’applique selon des modalités de calcul symétriques ».
« Le présent sous-amendement vise à garantir le caractère effectivement bilatéral des mécanismes de révision automatique afin d’éviter des asymétries de fonctionnement entre les hausses et les baisses de coûts des matières premières agricoles. »
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