Adopté
Amendement n°2434 · article 13 · déposé le 27 mai 2026
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. ».
« La commission a adopté plusieurs amendements identiques élargissant le champ du dispositif de l’article 13 à « tout projet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens mentionnés au I ». »
« Si la rédaction proposée en séance paraît plus pertinente, il convient de supprimer le VI de l'article 13 (dernier alinéa) pour éviter toute redite malencontreuse. »
« Ce sous-amendement vise à supprimer le doublon avec le VI de l'article 13. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.