Adopté
Amendement n°77 · article 10 · déposé le 24 juin 2026
À la fin de l'alinéa 8 substituer au mot
Déposé par
Sophie Mette · Les Démocrates · sur le Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au fina…
À la fin de l'alinéa 8 substituer au mot :
« ladite ordonnance »
le mot :
« l’ordonnance ».
Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.