Retiré
Amendement n°113 · article 9 ter · déposé le 24 juin 2026
Après le mot :
« que » ;
insérer les mots :
« des indemnités et ».
« L’article 9 ter clarifie la définition du plafonnement salarial (communément appelé « salary cap »). »
« Il est proposé de compléter cette définition en prévoyant que ce plafonnement salarial intègre également les « indemnités » (et pas seulement les « rémunérations ») versées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.