Tombé
Amendement n°170 · article 7 · déposé le 25 juin 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« championnats professionnels »
les mots :
« compétitions professionnelles » ;
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« clubs professionnels évoluant dans des divisions différentes »
les mots :
« sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents ».
Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.