Tombé
Amendement n°172 · article 7 · déposé le 25 juin 2026
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Après chacune des deux occurrences du mot : « sociétés », il est inséré le mot : « sportives ». »
Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.