Adopté
Amendement n°173 · article 7 · déposé le 25 juin 2026
Supprimer l’alinéa 10.
« Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 concernant l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. »
« Un amendement complémentaire du rapporteur propose d'insérer une disposition sur ce sujet au sein de l'article 6. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.